Assurances

     

La fraude aux assurances


La fausse déclaration : Vous êtes assureur ? Nous pouvons enquêter sur l’exactitude des déclarations de sinistres (article L113-8 du code des assurances) pouvant entraîner la nullité d’un contrat.

La recherche de causes de sinistres : Nous pouvons rechercher pour vous la cause d’un sinistre éventuellement causé par l’assuré (article L113-1 du code des assurances) et vous éviter de répondre des pertes causées.

Les possibilités de recours : Les enquêtes peuvent parfois avoir pour finalité la découverte d'un tiers responsable d'un incendie, d'un vol ... L'assureur peut alors utiliser ces éléments afin de faire valoir son préjudice.


TEL : 0246680031 / 0626240091