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CONCURRENCE DELOYALE


La concurrence déloyale est couramment considérée comme un véritable fléau, contre lequel chaque entreprise doit se prémunir et lutter pour ne pas en être victime ou pour y mettre fin. Ayez le réflexe détective ! Nous mettons en place des audits de conseils.

Les enquêtes de concurrence déloyale ont pour but de rechercher les responsabilités sur le fondement de la responsabilité civile ou pénale. La concurrence déloyale est établie quand le savoir-faire d'une société, le secret de fabrique (brevet), les signes distinctifs (enseignes), ont été copiés. 

Qu'elle soit intentionnelle ou non, la concurrence déloyale reste un délit. 

La contrefaçon remonte à la nuit des temps, les premières réactions à ce phénomène date de la fin du XIVème siècle. Aujourd'hui, Interpol estime que la contrefaçon constitue la menace n°1 des industriels.

En droit, la concurrence déloyale est définie comme étant «l’abus d’une pratique commerciale effectué par une entreprise vis-à-vis d’une autre entreprise concurrente». La concurrence déloyale est une pratique commerciale interdite par le Code Civil et trouve sa source dans les articles 1382 du-dit code : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer» et l’article 1383 du Code Civil «chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence».

Elle peut prendre plusieurs formes :

- Imitation, recherche de confusion et parasitisme économique

- Dénigrement

- Publicité comparative

- Pratiques commerciales déloyales et trompeuses

- Désorganisation de l’entreprise

- Agissements déloyaux spécifiques à Internet

Notre rapport recevable en justice renseignera votre conseil dans le cadre d’une demande d’ordonnance sur requête.