![]() Le majeur lors de sa découverte peut s’opposer à ce que l’on communique ses nouvelles coordonnées, comme il est prévu dans le cadre de la loi de protection des majeurs. Le requérant ou la requérante sera informé(e) que la personne recherchée est retrouvée, sans aucune autre information (lieu de résidence ou autre). But du détective : retrouver la personne et non la récupérer. Cause : Thèse criminelle, fugue ou disparition. Depuis peu, le juge ne demande aucun dépôt de consigne lorsque les familles se portent partie civile. Ce qui montre que , désormais, les gens sont sensibilisés à ce type de problème.ATTENTION ! Tout Majeur est libre d’aller et venir comme il le désire. A l’exception de majeur disparu (placés sous tutelle ou curatelle ou si son état de santé nécessite d’être dirigé vers un service spécialisé), la disparition est alors qualifiée de « Disparition Inquiétante », les recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 26 de la loi du 21 janvier 1995 ou dans le cadre d’une enquête pénale (articles 74-1 et 80-1 du code de procédure pénale). TEL : 0626240091 |
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