VIOLENCES CONJUGALES

Vous subissez des violences de votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire. Ces agissements sont graves. La loi vous protège et punit les auteurs.

Quelle que soit votre situation, que vous soyez marié, que vous viviez en concubinage ou que vous soyez lié par un pacte civil de solidarité - PACS- ( loi du 15 novembre 1999 ), vous avez, en tant que victime, des droits : droit d'être écouté et soutenu, droit de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, droit de porter plainte et de demander réparation devant la justice.

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (journal officiel du 16 juin 2000 ) renforce la protection des victimes et garantit leur dignité.


Vous devez comprendre que pour nous dans le cadre d'une intervention, il est important que vous disposiez d'éléments matériels (par exemple une main courante Police, constatations des blessures auprès d'un ou des médecins, avec ITT éventuelle...). Beaucoup de victime par peur de représailles ou par oubli, ne font pas cette démarche. Celle-ci pourtant permet de dater la commission des faits et de qualifier le délit.

Notre action s'orientera, en autres, sur la recherche et la production d'attestation(s) 202, qui apportera une plus value à notre rapport et forcera l'intime conviction dans le raisonnement du juge.

 

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