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Des détectives privés traquent les fraudeurs en arrêt maladie

 

Par Yassine Khelfa M'Sabah, France Bleu Gironde Mercredi 18 mars 2015 à 6:00

Détective privé (image d'illustration) © Radio France

Selon la Caisse primaire d'assurance maladie, un actif sur quatre a été en arrêt l'année dernière et 36% de ces arrêts n'étaient pas médicalement justifiés. De plus en plus d'entreprises font appel à des détectives privés pour prouver que leurs salariés profitent en douce des indemnités.

Des fraudeurs de plus en plus nombreux selon la CPAM. Ils profiteraient du système d'indemnités qui coûte de plus en plus cher à l'État. En Gironde par exemple, en 2014, le montant des dépenses liées aux arrêts de travail représente 232 millions d'euros (source CPAM 33).

+3,8% d'arrêts maladie en Gironde en 2014

Les employés girondins sont visiblement de gros consommateurs d'arrêts maladie. En 2014, ces arrêts correspondent à 6.690.299 jours indemnisés par la Sécurité sociale. Depuis 2010, on note une hausse de 3,8% des arrêts maladies dans le département contre 1,4% au niveau national. Pour l'entreprise, c'est un manque à gagner énorme quand ces arrêts sont jugés abusifs. Et bien souvent, si le chef d'entreprise sait que l'arrêt est bidon, les démarches prud’homales étant trop longue, le seul recours est d'attraper le salarié sur le vif.

Détectives privés

Pour mettre des preuves accablantes sous le nez des salariés, les entreprises passent de plus en plus par des détectives privés. 70% des employeurs assignés au Conseil de prud’hommes perdent leur procédure faute d’avoir apporté la preuve de leur bonne foi.

Exemple de fraude. Une entreprise de plomberie basée en Gironde, d'environ 10 salariés, avait récemment soupçonné un de ses plombiers d'être en arrêt maladie abusif depuis plus d'un an.

Le salarié, qui se plaignait de douleurs au dos, travaillerait en douce, de son côté, alors qu'il bénéficierait des indemnités de la CPAM. Un détective privé bordelais, était en charge du dossier et en deux jours, il a pu prouver la fraude à l'employeur. 

"J'étais en filature chez lui depuis 6 heures du matin, il partait à 7 heures comme s'il allait travailler. En le suivant dans Bordeaux, je remarque qu'il s'arrête au bord de la route, il monte dans des chantiers, redescend récupérer du matériel dans son camion et il répète cette opération plusieurs fois dans la journée. Il est en tenue de travail, il a le coffre rempli de marteaux, des tronçonneuses, donc je prends des photos. J'ai les preuves qu'il n'a pas vraiment mal au dos. Alors qu'il est censé être en arrêt de travail, bloqué chez lui." 

Le chef d'entreprise a pu licencier le plombier pour concurrence déloyale. Mais le problème c'est que la CPAM ne collabore pas avec les détectives privés. Et du coup celle-ci "subirait des préjudices et des trous énormes dans son portefeuille".

Pour un autre détective privé bordelais, "ça commence avec le médecin qui doit pas faire d'arrêt de travail de complaisance, il y a une part de responsabilité pour lui, même si le salarié peut jouer la comédie. Ensuite le salarié qui se fait arrêter frauduleusement, c'est bien souvent pour partir en vacances ou bricoler chez le voisin, ou pire travailler chez un concurrent de manière non-déclarée. Et là on arrive à la pire des configurations puisqu'il s'agit d'un de concurrence déloyale. C'est un cas de licenciement pour fautes et la CPAM ne peut pas agir à ce niveau là."




A Roubaix, des détectives privés engagés pour lutter contre les dépôts d’ordures sauvages

-CRÉÉ : 06-05-2015 11:34

INSOLITE - Face à la récurrence des dépôts d’ordures sauvages à Roubaix, la municipalité envisage une solution inédite. Des détectives privés seront bientôt engagés pour récolter les preuves permettant de verbaliser ceux qui prennent les trottoirs pour des décharges.
Pour lutter contre les dépôts d'ordures sauvages, la ville de Roubaix fait appel aux héritiers de Sherlock Holmes. Photo : CARL COURT/AFP ILLUSTRATION

Le mythe du détective va sans doute en prendre un coup mais après tout il n’y a pas de petites affaires. Face au mal endémique des dépôts d’ordures sauvages qui perdure à Roubaix, la municipalité missionnera bientôt des détectives privés pour prendre en flagrant délit les pollueurs. Si cette décision peut à première vue faire sourire, elle a été mûrement réfléchie à l’hôtel de ville.

D’abord un constat. "Il y a environ soixante lieux de dépôts sauvages quotidiens à Roubaix, expose Grégory Wanlin, adjoint au cadre de vie, à metronews. Nous partons du constat que pour mener une politique contre les dépôts sauvages il faut prendre les gens sur le fait." Roubaix dispose bien de quelques caméras de vidéosurveillance mais elles ne peuvent légalement pas servir pour ce genre d’affaire. Quant aux policiers municipaux, ils n’ont pas non plus le droit de planquer et doivent compter sur la chance pour réaliser un flagrant délit.

Un dispositif légal

"Nous tenons à ce que les PV soient inattaquables devant le tribunal, poursuit Grégory Wanlin. Nous n’utiliserons donc que des moyens légaux." Roubaix dispose aussi d’une police du cadre de vie, chargée de fouiller les déchets pour retrouver des indices permettant de remonter jusqu’aux propriétaires des ordures. Des campagnes de pédagogie ont aussi été réalisées. " Mais à un moment on ne peut pas faire que de la pédagogie, il y a aussi la répression." 

Après s'être assuré de la validité juridique du projet, la mairie procède actuellement aux auditions et à la sélection des détectives, pour une mise en service du plan "avant l'été". Ils établiront des preuves pouvant identifier clairement les Roubaisiens indélicats, notamment par le biais de photos ou de vidéos. "Ces dépôts peuvent aller de trois cartons à une armoire ou un matelas, poursuit l’élu. Parfois les déchets sont même déposer sous des panneaux interdisant de le faire. Les gens se disent que ça sera forcément ramassé. Il y a peut-être un tropisme roubaisien car dans d’autres villes de la métropole lilloise ça ne se passe pas comme ça." Concernant le budget, Grégory Wanlin espère une opération "neutre budgétairement", avec un équilibre entre coûts des enquêteurs et recettes des PV.

Mai 2016

Pas-de-Calais : Un détective condamné pour avoir pisté un employé
INSOLITE : Le tribunal de Béthune a condamné un détective privé qui avait placé un traceur GPS sous la voiture d’un salarié…

Illustration espionnage et atteinte à la vie privée - 20 minutes - Magazine
Cyprien Tellier
Publié le 02.05.2016 à 13:55
Mis à jour le 03.05.2016 à 08:23

James Bond n’a qu’à bien se tenir. Un détective privé vient d’être condamné pour avoir placé un traceur GPS sous la voiture d’un salarié, à la demande de son employeur. La Voix du Nord rapporte ce lundi que l’apprenti Inspecteur Gadget a écopé de 1000 euros d’amende devant le tribunal de Béthune, le 28 avril. L’employé pisté avait fini par repérer le dispositif.

Trahi par le traceur qu’il avait mis en place

Les faits remontent à 2011. La victime de la surveillance était en conflit avec son employeur, après 4 ans d’arrêt maladie consécutifs à un accident du travail. Le patron de la société, basée à Nœux-les-Mines, a finalement mandaté un privé pour « filer » son salarié.

Mais les méthodes du détective, qui revendique 35 ans d’expérience dans la police nationale, ne sont pas très académiques. Pour parvenir à ses fins, l’espion décide de placer un traceur GPS sous la voiture de l’employé, habitant de Cauchy-à-la-Tour, dans le but d’épier ses déplacements. « À l’époque, je ne savais pas que la pose de ce genre d’appareil était interdite », s’est simplement défendu le détective à l’audience.

Lorsque le salarié découvre le mouchard, ses soupçons se dirigent naturellement vers son employeur, avec qui la situation est tendue depuis son accident de travail. Il porte alors plainte.

Une atteinte à la vie privée ?

Selon la Voix du Nord, l’avocat de l’enquêteur a défini l’acte de son client comme « anormal mais pas pénal » car il a suivi la voiture, et non pas l’employé.

L’avocat de la victime, lui, réclame des dommages et intérêts pour préjudice moral subi par le salarié et sa femme, dont les déplacements ont, de ce fait, également été épiés.

Les magistrats en charge de l’affaire ont finalement relaxé l’employeur mais ont condamné le détective à une amende de 1.000 euros. Un second procès, au civil, va fixer le montant des éventuels dommages et intérêts.

Une enquête ré-ouverte grâce au travail de détectives privés


L’affaire à peine classée, ces détectives privés se penchent déjà sur la suivante. Ils peuvent traiter jusqu’à trois dossiers. Et le dernier en date concerne un agriculteur laissé pour mort après s’être fait tabasser. Un fait divers qui a fait couler beaucoup d’encre.

 

"Nous avons redémarré l’intégralité des investigations. C’est-à-dire du moment des faits jusqu’au moment où on a obtenu un certain nombre de faisceaux de présomptions qui ont permis de pouvoir interpeller les auteurs", explique Jean-Claude Pennino, directeur du cabinet CIRS.

 

C’est la troisième fois au niveau national qu’une enquête est rouverte grâce au travail fourni par des enquêteurs privés.

 

En effet, les détectives disposent de plus de temps, mais aussi de moyens, pour tenter d’élucider les affaires.

 

"Nous avons plutôt une grosse charge de travail. On est tout le temps occupé. Les gens font régulièrement appel à nous, on a des appels tous les jours. La priorité ça sera les photos, les vidéos, qui nous aident beaucoup pour des enquêtes classiques. Pour des enquêtes un peu plus poussées, en fonction de ce qu’on nous demande, nous avons du matériel pour vérifier que les gens ne soient pas sous surveillance", poursuit Jacques Lamarque, gérant de CIRS.

 

"Nous avons un client qui paye. Donc nos moyens sont, je ne dirais pas plus important, mais, dans ce domaine-là, nous avons déjà eu un client qui nous a payé par exemple 50 000 euros pour devoir voyager à Bangkok ou ailleurs pour les besoins d’une enquête",analyse-t-il.

 

"Cela va de l’adultère, en passant par l’escroquerie, le vol, la contrefaçon, l’intelligence économique, la recherche de personnes..."


Un agriculteur tabassé et laissé pour mort

 

Nicolas Alaguirissamy, agriculteur tabassé en 2011 et laissé pour mort, a vu son affaire classée en 2014 par le parquet de Saint-Pierre. S’attachant les services des détectives privés, l’affaire est rouverte grâce au travail des enquêteurs, conduisant à la mise en examen hier de 3 hommes pour violence aggravés.

 

C’est la 3e fois en France, qu’une enquête est rouverte grâce aux investigations de ces professionnels.

 

Source : LINFO.RE – créé le 25.09.2015 à 20h20





ENTREPRISES AU LUXEMBOURG
19 juin 2015 13:10; Act: 19.06.2015 14:56

Faire appel à un détective privé est assez courant

LUXEMBOURG - Cargolux a épié quatre de ses pilotes. Au Luxembourg, il n'est pas rare qu'une entreprise ait recours aux services d'un agent de recherche pour contrôler ses employés.
Certaines enquêtes peuvent être bouclées simplement grâce aux activités des employés sur les réseaux sociaux pendant leur arrêt maladie. (photo: AFP)

Votre absence au travail semble suspecte à votre employeur? Attention, un détective pourrait bientôt venir surveiller vos faits et gestes. Le licenciement de quatre pilotes de Cargolux, notamment à la suite d'enquêtes menées par des détectives en Finlande et en Allemagne, a récemment suscité l'étonnement. Comme L'essentiel vous l'expliquait, cette pratique est autorisée au Luxembourg tant que la vie privée est respectée.

Elle est donc légale mais aussi assez courante, explique le gérant d'une société d'investigations basée à Beaufort. Des entreprises font régulièrement appel aux quatre enquêteurs qui composent sa société, pour des affaires de détournement d'argent, pour vérifier des C.V., mais aussi pour contrôler le bien-fondé des arrêts maladie. «Pour les entreprises, un salarié absent a un coût important». Or, les procédures pour faire vérifier les absences, par la CNS, «prennent trop de temps», explique notre interlocuteur. Certaines sociétés préfèrent donc faire appel à ses services pour ensuite fournir les informations recueillies à la caisse d'assurance maladie, qui tranchera.

Les réseaux sociaux, une mine d'informations

Dans la pratique, les détectives, qu'on appelle plutôt des «agents de recherche», sont bien loin de l'image d'un Inspecteur Gadget ou d'un James Bond. «L'employeur nous communique l'emploi du temps de son salarié. L'enquête commence sur Internet et est parfois bouclée sans bouger du bureau». Les réseaux sociaux sont en effet une mine d'or pour ces enquêteurs privés. «Les gens sont maladroits. Ils ont des activités sociales parfois très poussées sur Internet».

Une fois les vérifications de base effectuées, l'enquête se poursuit si besoin sur le terrain. «On va vérifier si la personne est bien à la maison. Si sa voiture est garée devant chez elle. Si elle ouvre ou ferme les rideaux». Rien d'intrusif, selon ce professionnel de l'investigation. «C'est très délicat d'un point de vue juridique. Certains domaines, comme le médical ou le religieux, doivent être respectés», explique-t-il.

Alors quand le mot «espionnage» est utilisé à propos des pilotes de Cargolux, le gérant de cette société basée à Beaufort n'est pas ravi. «Les termes employés au sujet de Cargolux ont été trop lourds», confie-t-il. «Lorsqu'il n'y a pas d'intrusion dans la vie privée, on ne peut pas parler d'espionnage». 

(Juliette Devaux/L'essentiel)

Quelles découvertes? 
Selon le gérant de cette société de surveillance, les cas les plus courants, lorsqu'il s'agit de vérifier les arrêts de travail des employés, aboutissent sur du travail au noir. Il n'est pas rare qu'«un employé se mette en maladie le jeudi, le vendredi et le lundi, pour travailler à la buvette d'un club de sport ou pour travailler avec une connaissance par exemple. 


L'enregistrement entre époux, mode de preuve illégal

30.01.2017

 

Le 3 décembre 2014, la Cour de Cassation a rendu un arrêt établissant que, dans le cadre d'une procédure de divorce, l'enregistrement de "messages contenus dans le téléphone de [l'autre époux] et dont [celui-ci] avait l'usage exclusif", constitue une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Les juges considèrent également que "le fait qu'un huissier de justice soit intervenu pour retranscrire l'enregistrement" est sans incidence sur la non-recevabilité des éléments de preuve.

 

Rappelons qu'en l'espèce nous nous situons dans le cadre d'une procédure civile et que ce même procédé pourrait être recevable dans le domaine pénal.

 

Les juges rappellent ici que le mariage ne signifie pas renoncer à toute intimité et que chaque époux à le droit au respect de sa vie privée au même titre que n'importe quel individu, droit prévu par l'article 9 du Code Civil et l'article 8 de la CEDH.


Enquêtes et filatures: dans la peau d'un détective privé

Publié le 18/05/2014 à 07:00
Société - L'événement
Les nouveaux détectives traitent de plus en plus d'affaires commerciales. /Photo DDM

Personnages mythiques du cinéma ou de la littérature policière, les détectives privés font partie intégrante du processus de recherche de la vérité. Avec des règles et une éthique pour fournir des preuves recevables devant les tribunaux, la profession s'est moralisée.

Profession crée par Vidocq en 1833, elle a longtemps agi dans l'ombre d'une législation floue voire absente, sans s'embarrasser de trop de règles. Immortalisés par des personnages mythiques au cinéma ou en littérature, les «privés» ont fait leur révolution, se sont structurés et se sont dotés récemment (en 2012) d'un code de déontologie.

Désormais régie par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) présidé par le criminologue Alain Bauer, la profession s'est féminisée. Elle s'est surtout structurée et il faut désormais passer un diplôme pour l'exercer… même si fleurissent encore et notamment sur Internet quelques officines louches qui ne répondent pas forcément à tous les critères et qui n'hésitent pas à franchir les limites. Voire à utiliser des méthodes quasi-barbouzesde la pose de micros au piratage des données…

60 à 90 € l'heure.

Pour un coût qui varie de 60 à 90 € de l'heure, le privé est là dans des cas où plus personne ne peut… ou ne veut faire quelque chose. De la simple recherche d'un objet disparu, à la mise en place de filatures compliquées pour surveiller un employé, un conjoint… leur champ d'intervention est assez vaste. Et croît finalement avec le développement des risques du monde moderne.

Mais comme l'explique le spécialiste d'internet, de plus en plus de patrons tentent de faire irruption dans cette sphère pour savoir… Savoir qui fait quoi, avec qui le salarié peut parler et quelles informations il peut échanger.

Avec le développement d'internet, poursuit-il, les entreprises sont devenues à la fois des cibles et des passoires.

Et de fait, toujours sur internet, on trouve des sites qui vendent tout le matériel pour devenir le parfait petit espion.

Gare cependant, ce que dit la loi en matière de protection de la vie privée est très clair. Et de nombreuses entreprises ont été condamnées au motif qu'elles espionnaient de manière intrusive leurs salariés, parfois jusque dans les toilettes.

Depuis quelques années, c'est la traque aux faux arrêts maladies qui se développent.

Mais les privées restent beaucoup liés aux affaires familiales. Avec la suppression l'an passé par une circulaire de la notion de «recherche dans l'intérêt des familles», ils ont récupéré une large part de cette activité. Il faut que les familles aient les moyens pour se lancer dans ce genre d'opération qu'on sait longue et difficile.

 

 Publié le 18/05/2014 à 07:00


Damien Bancal, expert en sécurité informatique animateur du site zataz.com L'expert

«Les entreprises y ont recours»

De plus en plus d'entreprises font appel à des détectives privés, souvent par prévention. Comment expliquez-vous cette tendance ?

C'est très simple, nous sommes dans ce cas face à des gens qui veulent de plus en plus savoir ce qui se passe au sein de leur entreprise. En interne comme en externe. Il y a de plus en plus de chefs d'entreprises qui surveillent les mails de leurs salariés, qui pensent que ceux-ci peuvent aller voir la concurrence, ou qui se servent de leur ordinateur pour faire autre chose que leur travail… Des chefs d'entreprise qui ont besoin de se rassurer, mais il faut souligner bien sûr que ce n'est pas légal d'espionner dans ces conditions. On est face à une peur de l'internet, dans un monde qui est multi connecté. Je vous rappelle qu'il y a 15 ans, on avait peur du fax ! Aujourd'hui, en plus les espions et les pirates ont compris qu'il ne fallait même plus se déplacer, que bien souvent tout est déjà sur les sites des entreprises comme les listes de salariés, leurs coordonnées, le descriptif des produits commercialisés… Il y a un nouveau business qui s'est développé autour de la protection informatique, et là c'est légal. Et puis il y a ce qu'on appelle le black market, la revente des données ce qui est illégal bien sûr. Mais un pirate peut se faire plusieurs millions d'euros.

Il y a également de plus en plus de sites qui vendent le matériel pour devenir un parfait petit espion ?

Oui ! Internet, je le rappelle, est un super outil On parlait à sa naissance de village global, nous y sommes. Et il y a de plus en plus de boutiques spécialisées dans le matériel pour espionner l'autre, pour voir, écouter filmer, pour monter des logiciels espions sur des ordinateurs. Simplement il faut savoir que commercer c'est légal, utiliser ce matériel relève du pénal.

On a l'impression que nul n'est à l'abri ?

Absolument, même s'il ne faut pas tomber dans la paranoïa. En matière de sécurité informatique, Il faut avoir une hygiène informatique pour se protéger et protéger ses données.


Contrôle des mails par l'employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée ?

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-01-2016

Afin de vous assurer que vos salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, vous pouvez accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions. Outre votre obligation de respecter un devoir d'information à l'égard de vos salariés et de plusieurs instances, le contrôle de l'activité de vos salariés doit être effectué en corrélation avec le respect de leur vie privée.


Sommaire

1. Ce qu'ont décidé les juges

2. Le contrôle des mails, même privés, par l'employeur n'est pas nécessairement abusif

3. L'intrusion dans la vie privée du salarié n'est pas toujours condamnable

Un salarié employé dans une entreprise privée en qualité d'ingénieur des ventes a ouvert un compte Yahoo Messenger à la demande de ses employeurs, afin de répondre aux demandes des clients. Le salarié a été informé que ses communications ont été surveillées pendant une certaine période et les enregistrements ont révélé qu'il avait utilisé la boîte mail à des fins personnelles. Il a été licencié pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

L'employeur porte t-il atteinte à la vie privée des salariés lorsqu'il met en place un contrôle de leur messagerie professionnelle ?

C'est une question à laquelle les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a répondu.

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges ont estimé que n'est pas abusif, le fait pour l'employeur d'accéder à la messagerie professionnelle de ses salariés pour vérifier que ceux-ci accomplissent leur tâches professionnelles pendant leur temps de travail.

Il n'y a pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, à partir du moment où les communications sont supposées avoir un caractère professionnel.

Le contrôle des mails, même privés, par l'employeur n'est pas nécessairement abusif

L'employeur peut interdire l'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles. Il est conseillé d'intégrer cette interdiction dans le règlement intérieur ou dans une charte informatique.

Si la mise en place d'un règlement intérieur est facultative dans les entreprises de moins de 20 salariés, elle est obligatoire dès lors que l'entreprise atteint l'effectif-seuil de 20 salariés (1)

L'employeur est tenu, au préalable, de soumettre le règlement intérieur au Comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, ainsi qu'au CHSCT. Il doit ensuite être transmis à l'Inspecteur du travail (2) puis déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise (3).

Le règlement intérieur doit fixer notamment les mesures en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales et permanentes relatives à la discipline(4). Il peut donc être prévu des règles concernant le contrôle et la surveillance des salariés.

Rédiger le règlement intérieur

Dès lors, un employeur qui souhaite vérifier que ses salariés accomplissent bien leurs tâches professionnelles pendant leur temps de travail, peut tout à fait avoir accès aux correspondances des salariés. A partir du moment où elles transitent par le système informatique de l'entreprise, elles sont réputées avoir un caractère professionnel et donc sont consultables par l'employeur, qu'il s'agisse de correspondances professionnelles ou privées.

Cependant, si l'employeur met en place un système d'enregistrement des données(par exemple : enregistrement des flux des mails envoyés et reçus), les salariés doivent être informés de ce dispositif (5). Le Comité d'entreprise doit aussi être informé et consulté (6).

Il est également indispensable d'informer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Si l'employeur n'informe pas la CNIL, des sanctions financières et une peine d'emprisonnement peuvent lui être appliquées.

L'intrusion dans la vie privée du salarié n'est pas toujours condamnable

Tous les salariés ont droit au respect de leur vie privée que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'entreprise (7).

Si l'employeur est en droit de contrôler l'activité de ses salariés, ce n'est pas sans limite. Le contrôle de l'usage de la messagerie professionnelle doit s'exercer en tenant compte du droit au respect de la vie privée.

Les salariés ont droit au respect de l'intimité de leur vie privée, même au temps et au lieu de travail, ce qui implique le secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même si l'employeur a interdit l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur (8).

Cependant, les correspondances adressées par le salarié avec l'outil information mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel. C'est pourquoi, il est nécessaire que les correspondances du salarié soient identifiées comme étant "personnelles" pour ne pas que l'employeur puisse les ouvrir(9).

A défaut de la mention "personnel" ou "privé", l'employeur est en droit d'ouvrir ces correspondances et même sans la présence du salarié.

Par contre, l'employeur ne peut pas utiliser les correspondances qui ne sont pas qualifiées comme étant personnelles pour sanctionner le salarié s'ils s'avèrent qu'elles relèvent de sa vie privée (10).

Il est important de savoir que l'employeur peut utiliser à l'encontre du salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement, des correspondances dénigrants l'entreprise(11).

Il est conseillé au salarié de s'assurer qu'il a été informé par l'employeur de la mise en place d'un système de contrôle de leur messagerie professionnelle. A défaut d'information, tout licenciement prononcé à son encontre sera sans cause réelle et sérieuse (12).

Utilisation de la messagerie professionnelle : quels sont vos droits ?

(1) Article L1311-2 du Code du travail 

(2) Article L1321-4 du Code du travail

(3) Article R1321-2 du Code du travail

(4) Article L1321-1 du Code du travail

(5) Article L1222-4 du Code du travail

(6) Article L2323-47 du Code du travail

(7) Article 9 du Code civil

(8) Cass. Soc. 2 octobre 2001, n°99-42942

(9) Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°08-42486

(10) Cass. Soc. 5 juillet 2011, n°10-17284

(11) Cass. Soc. 22 mai 1995, n°93-44078


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David BOUYER,
9 déc. 2015 à 01:49
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David BOUYER,
4 févr. 2016 à 11:43
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3 janv. 2016 à 09:12
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19 janv. 2016 à 05:56
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3 janv. 2016 à 09:01
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3 janv. 2016 à 08:58
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18 juin 2016 à 09:49
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30 avr. 2016 à 12:15
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3 janv. 2016 à 09:31
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3 janv. 2016 à 09:21
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3 janv. 2016 à 09:22
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David BOUYER,
28 déc. 2015 à 09:55