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Loi et métier

Vous trouverez en bas de page, 2 dossiers à télécharger pour connaître notre profession                                                                                                                                                             TEL : 0246680031 / 0626240091


"Si vous avez la force, il nous reste le droit"  
Victor Hugo

Circulaire IOCA1007049C du 31 mars 2010 relative à l'application du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (aux articles 20,21,22,et 25 de la loi titre II) pour la sécurité intérieure et conformément à la nouvelle réglementation, l’activité exercée a un caractère privé, elle consiste à recueillir même sans faire état de sa qualité ni relever l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts Encadré par le conseil national de la sécurité prive CNAPS loi  n° 2011-267 du 14 mars 2011 JO15 mars 2011 article 31.Conformément à l'article 612-14 du code de la sécurité intérieur (art 8 loi 83-629) l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoir publics.

L'activité de la Recherche Privée est réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (suite en option : mise en place par l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure). Le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 est toujours en vigueur et reste applicable.


Le détective reçoit du CNAPS un décret l'autorisant à exercer la profession. S'il exerce un poste de détective salarié au sein d'une agence ou bien d'un cabinet de recherches privées, il peut lui est délivré une carte professionnelle comportant un numéro spécifique sinon personnel et d'une validité de cinq années.

S'il est dirigeant d'une agence de recherches privées, qu'il soit gérant d'une société ou bien à son compte en profession libérale, il lui est délivré un arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un établissement de recherches privées et agrément de son dirigeant. Ainsi, la personne morale et la personne physique sont à la fois autorisées à exercer des activités de recherches privées dont la fonction a pour objet de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (*).

En ce qui concerne la formation de futurs détectives, les étudiants ayant le niveau BAC + 2 ou titulaires d'une Maitrise en Droit peuvent suivre une formation professionnelle à l'IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherches), organisme privé basé sur Montpellier ou bien en Faculté d'Assas Paris II sur Melun - Faculté de Droit en France, en autres.

Le titre Détective, Agent de Recherches Privées, Directeur des Opérations, délivré par ces écoles et facultés est inscrit au répertoire National des Certifications Professionnelles comme le prévoit la réglementation en vigueur. Il figure sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau III code NSF 344 TS tenu par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, rubrique Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes. Ce titre reconnu conforme aux instructions du décret du 09/09/2005 réglementant l'aptitude ou la qualification professionnelle pour être détective et permet aux étudiants, après une année d'étude, d'être salarié ou Directeur d'une Agence de Recherche Privée.

C'est une fois en possession du diplôme universitaire délivré notamment par l'IFAR ou la Faculté d'Assas Paris II sur Melun que les étudiants peuvent se déclarer auprès du CNAPS et d'obtenir leur carte professionnelle afin d'exercer leur profession, ainsi définie :

L'activité professionnelle de Détective - Agent de Recherches Privées a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes - personnes physiques ou morales - des indications d'ordre confidentiel, privé ou public, de différentes natures ; ou de constituer des éléments matériels de preuve ou de présomption dans les mêmes matières, selon la réglementation en vigueur(*), dans la légalité et le respect des bonnes mœurs, à l'effet de déterminer, autant que faire se peut, la manifestation de la vérité ou bien de permettre l'administration de la preuve ou de la présomption, par la production d'éléments dissimulés, et, si nécessaire, par devant toute juridiction concernée définie par le Code de l'organisation judiciaire Française et Européenne.

 

(*) Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente l'activité de recherches privées. Contrairement à la loi n° 891 du 28 septembre 1942, qui régissait jusque-là l'activité d'agent de recherches privées, la loi définit désormais l'activité de recherches privées, comme la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Le législateur ayant entendu par ce texte moraliser et professionnaliser cette activité, les articles 22 et 23 de ladite loi renforcent le contrôle a priori de la profession en conditionnant l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées et l'embauche de leurs salariés à la vérification de la compatibilité de leur moralité avec leurs fonctions et à la justification d'une qualification ou d'une aptitude professionnelle. Cette condition de qualification ou aptitude a été mise en œuvre par le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, qui en soumet la justification à la détention d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité de recherches privées et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Cet enregistrement assure aux titres concernés une validité sur l'ensemble du territoire et est conforme aux textes communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications. Par dérogation, le décret précité permet toutefois aux dirigeants et salariés en exercice de justifier de leur qualification ou aptitude par la preuve de l'exercice continu de leur profession pendant respectivement trois ans et deux ans à la date de publication dudit décret. Il apparaît donc que cette activité est désormais à la fois bien définie et suffisamment encadrée. En dernier lieu, la mise en œuvre de la justification de la qualification ou de l'aptitude professionnelle, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 septembre 2005 précité actuellement fixée au 10 mars 2007 - mais que le projet de loi de prévention de la délinquance voté en première lecture par le Parlement prévoit de repousser au 1er janvier 2008 pour répondre à des difficultés pratiques permettra, conformément à l'objectif des pouvoirs publics, de renforcer la qualité professionnelle des agents de recherches privées.

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. 

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David BOUYER,
1 juin 2015 à 07:44
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David BOUYER,
30 avr. 2016 à 12:06